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Jusqu'à fin 2021, l'achat d'un bien immobilier existant en Espagne était soumis à une taxe d'enregistrement (droits de mutation notariés) ou ITP de 10 %. À partir du 1er janvier 2022, le calcul des droits de mutation va changer. Les valeurs cadastrales de référence seront désormais également prises en compte. On t'explique rapidement la nouvelle règle :
ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentales) c'est la taxe sur les transferts de propriété en Espagne.
Avant, la taxe était calculée sur la valeur déclarée du bien dans l'acte de vente.
À partir du 1er janvier 2022, on tiendra également compte de la valeur cadastrale (valeur de référence) du bien immobilier concerné, telle que fixée par l'administration fiscale.
À partir de maintenant, l'impôt sur les transferts de propriété correspondant sera retenu sur la valeur la plus élevée des deux montants.
Exemple 1 :
Une maison est achetée pour 400 000 € avec la taxe ITP correspondante de 10 %. Après vérification, la valeur de référence de la maison s'élève à 433 600 €.
Au lieu de 40 000 € de droits de mutation, l'acheteur doit payer 43 360 € de droits de mutation, soit 3 360 € de plus.
Si la valeur de référence est inférieure au prix d'achat, c'est le montant le plus élevé qui est retenu.
Exemple 2 :
Une maison est achetée pour 650 000 € avec les droits de mutation de 10 %. Après vérification, la valeur de référence de la maison s'élève à 623 600 €.
Dans ce cas, les droits de mutation s'élèvent à 45 000 € et non à 42 360 €.
La valeur de référence est fixée au niveau communal et dépend de plusieurs facteurs, comme le prix moyen des biens immobiliers vendus dans un quartier donné.
Cette valeur peut être consultée sur https://www1.sedecatastro.gob.es/ si tu as les certificats numériques ou Cl@ve nécessaires. La plupart des avocats et des gestionnaires disposent d'un tel certificat et peuvent demander la valeur de référence d'un bien immobilier au cadastre sur la base du numéro cadastral. Ce numéro figure notamment sur le document de perception de l'IBI (impôt foncier annuel).
CONCLUSION : Il est donc important, avant de faire une offre sur un bien immobilier, de connaître sa valeur de référence et de savoir si ça va avoir un impact sur les frais d'enregistrement.
Auteurs : Patrick Lamoral (CEO IMMOFY) & Arnica Honing-Herwig (Poquet & Asociados)
